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Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Speed Epaviste (AUTO PRO DEPANNAGE) met à disposition ses services d'enlèvement gratuit de véhicules hors d'usage (VHU).

2. Services proposés

Speed Epaviste propose les services suivants :

  • Enlèvement gratuit de véhicules hors d'usage
  • Délivrance du certificat de destruction VHU
  • Assistance administrative pour les formalités de radiation
  • Traitement écologique dans un centre VHU agréé

3. Zone d'intervention

Nos services sont disponibles dans les départements suivants de l'Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).

4. Conditions d'enlèvement

4.1. Documents requis

Pour bénéficier de notre service d'enlèvement gratuit, vous devez fournir :

  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • La carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)
  • Un certificat de non-gage de moins de 15 jours
  • Une procuration si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule

4.2. Conditions du véhicule

Le service est disponible pour tous types de véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur état (avec ou sans roues, accidentés, en panne, etc.).

4.3. Gratuité du service

Le service d'enlèvement est totalement gratuit. Aucun frais ne sera demandé au client pour l'enlèvement du véhicule, le transport ou les démarches administratives.

5. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 01 84 71 00 67 ou via le formulaire de contact sur notre site. Nous nous engageons à intervenir dans un délai de 24 à 48 heures suivant votre demande, sous réserve de disponibilité et de conditions météorologiques normales.

6. Certificat de destruction

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de destruction sera remis ou envoyé au propriétaire du véhicule dans les meilleurs délais suivant l'enlèvement. Ce document permet d'effectuer la radiation définitive du véhicule auprès de la préfecture.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de Speed Epaviste

Speed Epaviste s'engage à fournir un service professionnel et conforme à la réglementation en vigueur. Notre responsabilité est limitée à l'enlèvement du véhicule et à la délivrance du certificat de destruction.

7.2. Responsabilité du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à remettre un véhicule dont il est le propriétaire légitime ou pour lequel il dispose d'un mandat. Le client reste responsable du véhicule jusqu'à son enlèvement effectif.

8. Annulation

Le client peut annuler son rendez-vous en nous contactant par téléphone au moins 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention. En cas d'annulation tardive ou d'absence lors du rendez-vous, nous nous réservons le droit de facturer des frais de déplacement.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Modification des CGU

Speed Epaviste se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : 01 84 71 00 67
Par email : [email protected]
Par courrier : AUTO PRO DEPANNAGE, 7 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918, 93000 BOBIGNY

Date de dernière mise à jour : 11/11/2025